attaché d'administration centrale, chef du bureau des marchés et des crédits de fonctionnement

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales. »

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions respectives

chef des services administratifs du Conseil d'Etat, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des traitements et indemnités

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

dans la limite de ses attributions et au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps et, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 euros