JORFTEXT000000790100

De: Dominique Sorain
secrétaire général
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité
dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité"
délégation de signature
30 Avril 200530/04/2005