JORFTEXT000000791775

De: Jean-Philippe Dop
inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire
Objet:
au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'agriculture"
délégation de signature
23 Mars 200723/03/2007