JORFTEXT000000795443

De:	Pierre-Yves Couchoud chef de service adjoint au directeur des services judiciaires
Objet:	pour siéger membre suppléant du directeur des services judiciaires au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours d'appel
Remplace:	Mme Martine Comte
Groupe:	Direction des services judiciaires Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

désignation