JORFTEXT000000796369

De: Jacques Benazet
secrétaire général du conseil général vétérinaire
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents
mentionnés à l'article 1er ci-dessus. »
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales"
délégation de signature
09 Octobre 200309/10/2003