JORFTEXT000000796369
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jacques Benazet
secrétaire général du conseil général vétérinaire
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents
mentionnés à l'article 1er ci-dessus. »
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
"
JORFTEXT000000796369
(source JORF)
délégation de signature
09 Octobre 2003
09/10/2003