JORFTEXT000000797100

De: Jean La Bonnardière
avocat général près la cour d'appel de Montpellier
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Montpellier
Groupe:
cour_appel="Montpellier"
désignation
27 Février 200427/02/2004