JORFTEXT000000797100
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean La Bonnardière
avocat général près la cour d'appel de Montpellier
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Montpellier
Groupe:
Cour d'appel de Montpellier
cour_appel
=
"
Montpellier
"
JORFTEXT000000797100
(source JORF)
désignation
27 Février 2004
27/02/2004