JORFTEXT000000798308


De: Jean-Pierre Dages-Desgranges
substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon
Objet:
pour exercer les fonctions du ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Lyon
Groupe:
cour_appel="Lyon"
désignation
13 Février 200413/02/2004

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.