JORFTEXT000000799614

De: Rosine Belugou, épouse Vermeil
Objet:
présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
Groupe:
Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
tribunal="du contentieux de l'incapacité de Paris"
president
JORFTEXT000000799614(source JORF)
nomination
17 Février 200417/02/2004