JORFTEXT000000799796


De: Michel Baud
substitut du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Groupe:
cour_appel="Saint-Denis-de-la-Réunion"
désignation
17 Février 200417/02/2004

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.