JORFTEXT000000799796
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michel Baud
substitut du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Groupe:
Cour d'appel de Saint-Denis
cour_appel
=
"
Saint-Denis-de-la-Réunion
"
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(source JORF)
désignation
17 Février 2004
17/02/2004