JORFTEXT000000800668

De: Michel Schonn
avocat général près la cour d'appel de Versailles
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Versailles
Groupe:
cour_appel="Versailles"
désignation
31 Mars 200431/03/2004