JORFTEXT000000800668
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michel Schonn
avocat général près la cour d'appel de Versailles
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Versailles
Groupe:
Cour d'appel de Versailles
cour_appel
=
"
Versailles
"
JORFTEXT000000800668
(source JORF)
désignation
31 Mars 2004
31/03/2004