JORFTEXT000000801147
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Hugues Woirhaye
substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
cour_appel
=
"
Paris
"
JORFTEXT000000801147
(source JORF)
désignation
28 Mai 2004
28/05/2004