JORFTEXT000000803810
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marc Faury
substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Caen
Groupe:
Cour d'appel de Caen
cour_appel
=
"
Caen
"
JORFTEXT000000803810
(source JORF)
désignation
02 Mai 2004
02/05/2004