JORFTEXT000000803810

De: Marc Faury
substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Caen
Groupe:
cour_appel="Caen"
désignation
02 Mai 200402/05/2004