JORFTEXT000000807568
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierrette Pinot
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
membre du Conseil de la concurrence
au titre des personnes désignées parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires
Remplace:
Mme Micheline Pasturel
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_comptes
cour_cassation
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(source JORF)
nomination
08 Septembre 2004
08/09/2004