JORFTEXT000000811510

De: Rémi Van Lede
Objet:
administrateur civil, à l'effet, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, de
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, de"
JORFTEXT000000811510(source JORF)
délégation de signature
03 Novembre 200503/11/2005
De: Rémi Van Lede
administrateurs civils
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie"
JORFTEXT000000811510(source JORF)
délégation de signature
03 Novembre 200503/11/2005
De: Pascal Saint-Amans
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie"
JORFTEXT000000811510(source JORF)
délégation de signature
03 Novembre 200503/11/2005