JORFTEXT000000811689
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Claude Clément
substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Limoges
Remplace:
M. Alain Schricke
Groupe:
Cour d'appel de Limoges
cour_appel
=
"
Limoges
"
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(source JORF)
désignation
03 Novembre 2005
03/11/2005