JORFTEXT000000813933
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Francis Hauguel
directeur, adjoint au directeur général chargé des questions administratives de la Commission de régulation de l'énergie
Objet:
au nom du président, tous actes se rapportant à l'administration de la Commission de régulation de l'énergie
à l'exception des décisions d'engagement de crédits supérieurs à 1,5 million d'euros
Groupe:
Commission de régulation de l'énergie
autorite_delegation
=
"
Président
"
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(source JORF)
délégation de signature
16 Juin 2006
16/06/2006