JORFTEXT000000814610

De: Jean-Claude Carrie
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenu en fonctions
premier président de la cour d'appel de Toulouse
Groupe:
Cour d'appel de Toulouse
date_debut="2006-07-22"
date_fin="2007-06-30"
cour_appel="Toulouse"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000814610(source JORF)
admission
30 Avril 200630/04/2006