JORFTEXT000000814841

De: Michel Raynaud
avocat général honoraire à la Cour de cassation
Objet:
membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
sur proposition du premier président de la Cour de cassation
Groupe:
date_debut="2006-04-02"
cour_cassation
nomination
04 Avril 200604/04/2006