JORFTEXT000000814841
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michel Raynaud
avocat général honoraire à la Cour de cassation
Objet:
membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
sur proposition du premier président de la Cour de cassation
Groupe:
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
Cour de cassation
date_debut
=
"
2006-04-02
"
cour_cassation
JORFTEXT000000814841
(source JORF)
nomination
04 Avril 2006
04/04/2006