JORFTEXT000000817238
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michel Raynaud
avocat général honoraire à la Cour de cassation
Objet:
dans son mandat
membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Sur proposition du premier président de la Cour de cassation
Groupe:
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
Cour de cassation
cour_cassation
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(source JORF)
renouvellement
10 Mai 2006
10/05/2006