JORFTEXT000000817622


De: Marmande (Sophie)
Objet:
magistrat à la Commission des clauses abusives
membre suppléant
Remplace:Mme Lemoine (Stéphanie)
Groupe:
Commission des clauses abusives
magistrat
suppleant
JORFTEXT000000817622(source JORF)
nomination
16 Décembre 200616/12/2006
De: Marmande
Objet:
Groupe:
Commission des clauses abusives
date_fin="2008-08-29"
JORFTEXT000000817622(source JORF)
nomination
16 Décembre 200616/12/2006

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.