JORFTEXT000000817623
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Renaud Chazal de Mauriac
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
premier président de la cour d'appel de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
date_debut
=
"
2007-06-30
"
cour_appel
=
"
Paris
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
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(source JORF)
admission
22 Décembre 2006
22/12/2006