JORFTEXT000000819434


De: Mathey (Nicolas)
Objet:
personnalité qualifiée en matière de droit ou de technique des contrats à la Commission des clauses abusives
membre suppléant
Remplace:M. Benoît Le Bars
Groupe:
suppleant
personnalite_qualifiee
nomination
18 Novembre 200618/11/2006
De: Mathey
Objet:
Groupe:
date_fin="2008-08-29"
nomination
18 Novembre 200618/11/2006

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.