JORFTEXT000000822229

De: Bernard Basset
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de la santé et des solidarités
tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:
Direction générale de la santé (DGS)
autorite_delegation="Ministre de la santé et des solidarités"
JORFTEXT000000822229(source JORF)
délégation de signature
19 Janvier 200719/01/2007
De: Catherine Laporte
adjointe de
Objet:
au nom du ministre de la santé et des solidarités
tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:
Direction générale de la santé (DGS)
autorite_delegation="Ministre de la santé et des solidarités"
JORFTEXT000000822229(source JORF)
délégation de signature
19 Janvier 200719/01/2007