administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense adjoint

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

commissaire général de division, directement placé

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions

conseiller militaire auprès du haut fonctionnaire de défense

commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du bureau sécurité et contrôle des matières nucléaires

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions

général de brigade (CR), adjoint au chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, ainsi qu'à

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions

administrateur civil hors classe, chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, à

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions