JORFTEXT000000823338
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Yves Martin
ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts
Objet:
au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique et du patrimoine. »
autorite_delegation
=
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Ministre chargé de l'agriculture
"
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(source JORF)
délégation de signature
10 Juin 2007
10/06/2007