Ingénieur général de 1re classe de l'armement

adjoint du directeur chargé des affaires stratégiques, en matière de contrôle des exportations sensibles

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Administrateur civil hors classe

chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du contrôle

dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au sous-directeur du contrôle des transferts sensibles

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur en chef de l'armement

adjoint au sous-directeur de la sous-direction du contrôle des transferts sensibles

dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets