JORFTEXT000000824869
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-François Laulagnier
receveur des finances, suppléant
Objet:
membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Versailles
représentant du ministre chargé de l'économie
Remplace:
M. Régis Delmas
Groupe:
Cour d'appel de Versailles
cour_appel
=
"
Versailles
"
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(source JORF)
nomination
10 Février 2007
10/02/2007