| Objet: | au nom du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi chargé des entreprises et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé |
