JORFTEXT000017573568
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Robert Martin
chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables relatifs à la gestion administrative du cabinet. »
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'intérieur
"
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(source JORF)
délégation de signature
05 Décembre 2007
05/12/2007