JORFTEXT000017577063

De: Caroline Sordet
administratrice civile, chef du bureau des politiques de recrutement et de formation
Objet:
au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de la fonction publique"
délégation de signature
08 Décembre 200708/12/2007