ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre chargé du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la réglementation de la construction

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre chargé du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction

ingénieure en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre chargé du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des interventions urbaines et de l'habitat