JORFTEXT000017764905

De: Laurent Touvet
conseiller d'Etat, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les décisions
mentionnées à l'article 3 du présent décret
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000017764905(source JORF)
délégation de signature
30 Décembre 200730/12/2007
De: Jean-Etienne Szollosi
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les décisions
mentionnées à l'article 3 du présent décret
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000017764905(source JORF)
délégation de signature
30 Décembre 200730/12/2007
De: Christophe Salin
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les décisions
mentionnées à l'article 3 du présent décret
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000017764905(source JORF)
délégation de signature
30 Décembre 200730/12/2007
De: Hugues Besancenot
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les décisions
mentionnées à l'article 3 du présent décret
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
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délégation de signature
30 Décembre 200730/12/2007
De: Emmanuelle Desmaison
attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les décisions
mentionnées à l'article 3 du présent décret
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
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délégation de signature
30 Décembre 200730/12/2007
De: Anne Auclair-Rabinovitch
administratrice civile
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les décisions
mentionnées à l'article 3 du présent décret
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000017764905(source JORF)
délégation de signature
30 Décembre 200730/12/2007