JORFTEXT000018086226

De: Marie Aimée Deana-Cote
administratrice civile, chef du bureau des personnels d'encadrement
Objet:
au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du bureau des personnels d'encadrement
Groupe:
Direction générale de l'administration et de la fonction publique
autorite_delegation="Ministre chargé de la fonction publique"
JORFTEXT000018086226(source JORF)
délégation de signature
08 Février 200808/02/2008