JORFTEXT000018194549
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie-Claude Martin
Objet:
présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
Groupe:
Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
duree
=
"
trois ans
"
tribunal
=
"
du contentieux de l'incapacité de Paris
"
president
JORFTEXT000018194549
(source JORF)
nomination
29 Février 2008
29/02/2008