JORFTEXT000018209860

De: Philippe Ranquet
auditeur de 2e classe au Conseil d'Etat
Objet:
à compter de la date du présent arrêté
commissaire du Gouvernement près la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
Remplace:M. Jean-Philippe Thiellay
Groupe:
commissaire_gouvernement
désignation
05 Mars 200805/03/2008