JORFTEXT000018557841

De: Laurent Raverat
chef de cabinet
Objet:
au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées à l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
cabinet="Secrétaire d'Etat chargé de l'emploi"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat chargé de l'emploi"
délégation de signature
03 Avril 200803/04/2008