JORFTEXT000018564902


De: Emmanuel Glimet
directeur du cabinet
Objet:
au nom de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées à l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
cabinet="Secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur"
délégation de signature
04 Avril 200804/04/2008

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.