JORFTEXT000018686120

De: Christine Barge Roch
Objet:
présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
Groupe:
Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
date_debut="2008-03-31"
duree="trois ans"
tribunal="du contentieux de l'incapacité de Paris"
president
JORFTEXT000018686120(source JORF)
renouvellement
23 Avril 200823/04/2008