JORFTEXT000019025476

De: Bernard Chaffange
ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l'aviation civile Sud-Est
Objet:
au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 135-8 du code de l'aviation civile
Groupe:
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
autorite_delegation="Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire"
JORFTEXT000019025476(source JORF)
délégation de signature
20 Juin 200820/06/2008