JORFTEXT000019074908

De: Joël Rault
directeur de l'aviation civile
Objet:
au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 135-8 du code de l'aviation civile
autorite_delegation="Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire"
JORFTEXT000019074908(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 200827/06/2008
De: Joël Rault
directeur de l'aviation civile
Objet:
au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article L. 133-2, aux paragraphes a, b et c de l'article L. 133-3 et à l'article L. 133-4 du code de l'aviation civile
autorite_delegation="Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire"
JORFTEXT000019074908(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 200827/06/2008