administrateur civil, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire

attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels

attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire