attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche
Objet:
au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche
