directeur divisionnaire des impôts, à l'effet, au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, de présenter les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques

administrateurs civils, à

pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques

pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques

directeurs départementaux des impôts, et à

pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques

pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques

chef des services fiscaux, à

pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques

pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques

directeurs départementaux des impôts, et à

chef des services fiscaux, à

administrateurs civils, à

administrateur civil, et à

directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de saisir, au nom du ministre chargé du budget, le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

administrateur civil

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément

directeur départemental des impôts, à l'effet, au nom du ministre chargé du budget

directeur divisionnaire des impôts

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques

administrateurs civils, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques

administrateur civil, et à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques

directeur départemental des impôts

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques

chef des services fiscaux, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques

directeur départemental des impôts, et à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques