JORFTEXT000019215247

De: Béatrice Bourgeois-Machureau
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:Mme Emmanuelle Prada Bordenave
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-07-15"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000019215247(source JORF)
nomination
19 Juillet 200819/07/2008