JORFTEXT000019675290

De: Julie Burguburu
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:Mme Célia Verot
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-10-15"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000019675290(source JORF)
nomination
23 Octobre 200823/10/2008