JORFTEXT000019700171
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie Daude
adjointe au sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail
Objet:
au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes
tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:
Direction de la sécurité sociale
autorite_delegation
=
"
Ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes
"
JORFTEXT000019700171
(source JORF)
délégation de signature
29 Octobre 2008
29/10/2008