JORFTEXT000019986664

De:	Benoît Parlos délégué national à la lutte contre la fraude
Objet:	au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets

délégation de signature

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.