délégué national à la lutte contre la fraude

au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets

contrôleurs des impôts, à

au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

inspecteurs des impôts, à

au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

contrôleur principal des impôts, à

au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses aux programmes 156 et 722 (compte d'affectation spéciale immobilier)

contrôleurs principaux des impôts, à

au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses aux programmes 156 et 722 (compte d'affectation spéciale immobilier)

contrôleuses principales du Trésor public, à

au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

inspectrices du Trésor public, à

au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

contrôleuse du Trésor public, à

au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

à

au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

agentes administratives des impôts

au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

secrétaire administrative d'administration centrale, à

au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

agente d'administration du Trésor public, à

au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

à

au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

contrôleuses des impôts, à

au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses aux programmes 156 et 722 (compte d'affectation spéciale immobilier)

au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses aux programmes 156 et 722 (compte d'affectation spéciale immobilier)

agentes administratives principales des impôts

au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses aux programmes 156 et 722 (compte d'affectation spéciale immobilier)

inspectrice des impôts, à

au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses aux programmes 156 et 722 (compte d'affectation spéciale immobilier)

au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses aux programmes 156 et 722 (compte d'affectation spéciale immobilier)

contrôleuse principale des impôts, à

au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses aux programmes 156 et 722 (compte d'affectation spéciale immobilier)

au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses aux programmes 156 et 722 (compte d'affectation spéciale immobilier)

directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France

au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de ses attributions relatives à l'exécution du budget opérationnel de programme de niveau central afférent au programme « facilitation et sécurisation des échanges », en sa qualité de responsable de l'une des unités opérationnelles attachées à ce budget opérationnel de programme, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. Il reçoit également délégation

tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et dépenses

inspecteurs régionaux des douanes

au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions relatives à l'exécution du budget opérationnel de programme de niveau central afférent au programme « facilitation et sécurisation des échanges »

au titre de l'unité opérationnelle citée à l'article 1er, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. Ils reçoivent également délégation

tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et dépenses

administrateur civil

au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables

dans la limite des attributions du département des affaires générales

ingénieur des ponts et chaussées

au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables

dans la limite des attributions du secrétariat général

directeur du cabinet, à

au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet

au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeurs adjoints du cabinet, et à

au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé