JORFTEXT000020060353

De: Norbert Saint-Ramon
Objet:
des cadres de la magistrature le
31 mars 2009
admis à faire valoir ses droits à la retraite
vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse, atteint par la limite d'âge le
24 décembre 2008
Groupe:
Tribunal de grande instance de Toulouse, atteint par la limite d'âge le
a_sa_demande
tribunal
tribunal_grande_instance="Toulouse, atteint par la limite d'âge le"
depart_retraite
JORFTEXT000020060353(source JORF)
radiation
10 Janvier 200910/01/2009