JORFTEXT000020104022

De: Alain Carré-Pierrat
président de chambre à la cour d'appel de Paris
Objet:
avocat général à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat="Avocat général"
JORFTEXT000020104022(source JORF)
nomination
17 Janvier 200917/01/2009